Livret scolaire unique du CP à la 3ème
– En application de l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que des données à caractère personnel vous concernant ainsi que vos enfants font l’objet d’un traitement informatique destiné au ministère de l’éducation nationale.
– Le LSU livret scolaire unique numérique a pour finalité d’améliorer le suivi des acquis scolaires des élèves et, ainsi, de renforcer la continuité des apprentissages. C’est un outil de communication à destination des familles et des équipes pédagogiques chargées des enseignements durant le cycle et, pour une partie limitée des informations, d’un cycle à l’autre. Les informations recueillies, dont le traitement est prévu par l’arrêté du 24 octobre 2017 fixant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (LSUN), sont limitées aux données nécessaires au suivi efficace des apprentissages. L’application Livret scolaire unique offre, durant la scolarité obligatoire, un outil numérique performant capable d’assurer ce suivi, sans rupture au moment du passage de l’école au collège et quel que soit le parcours de l’élève, y compris en cas de déménagement dans une autre académie.
Destinataires des données
– Les destinataires des données sont le directeur d’école et les enseignants concernés.
Conservation des données
– Les informations recueillies seront conservées pour la durée d’un cycle d’enseignement (3 ans) plus une année, pour ce qui concerne les bilans périodiques, et jusqu’en classe de seconde de lycée pour les bilans de fin de cycle et les attestations consignées dans le livret scolaire. A l’issue de cette durée de conservation en base active, les données sont versées en base d’archives intermédiaires et conservées jusqu’à l’expiration d’une durée de 10 ans à compter de la fin de l’année de troisième pour les données pédagogiques du livret scolaire et d’une durée de cinquante ans pour les attestations.
Droit d’accès et rectification
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).
En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en adressant, par l’intermédiaire de l’inspecteur de l’éducation nationale, un courrier au directeur académique des services de l’éducation nationale. Vous pouvez, par la même procédure, faire valoir les droits prévus à l’article 40-1 de la même loi.